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Sous-section 2

Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées

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Article R411-14

Dérogations aux mesures de protection pour le baguage ou le marquage d'animaux protégés

Code de l'environnement

Article R411-13-2

Article R411-13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux mesures de protection des espèces non domestiques et végétales non cultivées

Résumé Si on ne répond pas dans les deux mois, la demande de dérogation est acceptée.

Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.

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Version 1

Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.