Article R350-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et approbation des directives de protection des paysages
Résumé Le préfet envoie le projet de directive au ministre de l'environnement après avoir pris en compte les avis, et la directive est approuvée par décret.
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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