Article R350-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un projet de directive par le préfet pour la protection et la mise en valeur des paysages
Résumé Le préfet doit demander l'avis des communes et de certains groupes pour protéger les paysages, et consulter des experts locaux si cela concerne des montagnes ou des côtes.
Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
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