Article R341-30
Abrogé depuis le 2007-03-23
1 version
2 cités
Code de l'environnement
Article R341-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Les dispositions des articles R. 341-24 et R. 341-26 sont applicables à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.