Article R332-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des sanctions
Résumé Les punitions pour les réserves naturelles s'appliquent à toutes, peu importe qui les a créées.
Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
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