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Sous-section 2

Sanctions

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Article R332-77

Sanctions pour les personnes morales responsables d'infractions dans les réserves naturelles

Code de l'environnement

Article R332-76

Article R332-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des sanctions

Résumé Les punitions pour les réserves naturelles s'appliquent à toutes, peu importe qui les a créées.

Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.

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Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.