Article R332-42-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procès-verbaux de contravention pour les réserves naturelles régionales
Résumé Le président du conseil régional doit envoyer une copie du procès-verbal de contravention au préfet dans les dix jours.
Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
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