Code de l'environnement

Paragraphe 3 : Classement par délibération

Article R332-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des réserves naturelles régionales

Résumé Le conseil régional classe une réserve naturelle régionale après accord des propriétaires, en fixant les limites et les règles.

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.

Article R332-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement des réserves naturelles régionales

Résumé Le classement d'une réserve naturelle peut être renouvelé, mais les propriétaires peuvent refuser.

Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R. 332-34, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.