Article R331-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des biens liés à des infractions dans les parcs nationaux
Résumé Si tu fais quelque chose d'interdit dans un parc national, tu pourrais perdre les objets que tu as utilisés ou obtenus.
Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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