Article R331-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des régles de pratique des jeux et sports dans les cœurs de parc national
Résumé Ne pas respecter les règles sur les jeux et les sports au cœur des parcs nationaux peut entraîner une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
1 version