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Section 5

Indemnités

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Article R331-57

Procédure de demande d'indemnités et d'acquisition pour les propriétés affectées par les parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-56

Article R331-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les propriétaires dans les parcs nationaux

Résumé Si les mesures de gestion du parc réduisent les avantages d'une propriété de plus de moitié, le propriétaire peut demander à l'établissement public de l'acheter.

Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit d’acquisition au lieu d’indemnisation

Résumé des changements La nouvelle disposition donne aux propriétaires le droit d'exiger que l’établissement rachète leur propriété si les aménagements réduisent leurs bénéfices d'au moins la moitié, remplaçant ainsi le précédent régime qui ne prévoyait que le paiement d’indemnités.

Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2 à L. 331-4 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.