Article R331-55
Abrogé depuis le 2006-07-29
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les " réserves intégrales " incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.
1 version
Code de l'environnement
Article R331-55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le samedi 29 juillet 2006
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les " réserves intégrales " incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.