Article R331-40
Abrogé depuis le 2006-07-29
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.
1 version
Code de l'environnement
Article R331-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le samedi 29 juillet 2006
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.