Article R331-38
Abrogé depuis le 2006-07-29
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.
1 version
Code de l'environnement
Article R331-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le samedi 29 juillet 2006
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.