Article R331-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de porter des signes distinctifs et équipements pour les agents des espaces protégés
Résumé Les agents des parcs nationaux doivent porter des signes et des équipements spéciaux.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
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