Abrogé depuis le 2006-07-29
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
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En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le samedi 29 juillet 2006
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.