Article suivant

Article R331-22

Tutelle et missions des établissements publics des parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-9

Article R331-9

Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 331-5 à R. 331-8 et l'un des préfets est désigné comme préfet coordonnateur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le samedi 29 juillet 2006

Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 331-5 à R. 331-8 et l'un des préfets est désigné comme préfet coordonnateur.