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Sanctions

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Paragraphe 8

Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

R226-15 — R226-16

Code de l'environnement

Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Article R226-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des prescriptions de mise à disposition des produits de construction

Résumé Mettre sur le marché un produit de construction qui ne respecte pas les règles peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

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