Article R229-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'affichage de la classe d'émissions de CO2 dans les publicités
Résumé Le ministre de l'environnement décide comment afficher les émissions de CO2 dans les pubs, en fonction du support et de la diffusion.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
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