Article R229-102-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité compétente pour la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux
Résumé Pour cette règle, c'est le ministre de l'aviation qui décide, sauf pour un article où c'est celui de l'environnement.
Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.
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