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Sous-section 1

Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

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Article R229-102-11

Transmission annuelle du rapport de compensation des émissions de gaz à effet de serre par les exploitants d'aéronefs

Code de l'environnement

Article R229-102-10

Article R229-102-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des crédits carbone pour la compensation des émissions aériennes

Résumé Les crédits carbone pour les émissions de l'année dernière doivent être annulés avant le 30 avril.

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

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Version 1

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.