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Sous-section 2

Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)

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Article R229-102-13-2

Obligations d'émissions de CO2 pour les exploitants d'aéronefs dans le cadre du CORSIA

Code de l'environnement

Article R229-102-13-1

Article R229-102-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'application du régime CORSIA

Résumé Le ministre des transports gère les règles du régime CORSIA pour les avions.}

Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

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Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.