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Sous-section 3

Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

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Article R229-75

Conditions d'aménagement et d'exploitation d'un site de stockage de CO2

Code de l'environnement

Article R229-74

Article R229-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé On ne peut autoriser l'exploitation d'un site de stockage de dioxyde de carbone que si le demandeur possède la concession nécessaire.

Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu détenteur d'une telle concession.

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Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu détenteur d'une telle concession.