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Sous-section 2

Plan climat-air-énergie territorial

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Article R229-55

Code de l'environnement

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Article R229-54

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du projet de plan climat-air-énergie territorial

Résumé Le projet de plan climat-air-énergie territorial est envoyé aux autorités régionales pour avis. Si elles ne répondent pas dans les deux mois, c'est comme si elles étaient d'accord. Ensuite, le projet est soumis pour adoption et rendu public.

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures relatives au projet de plan

Résumé des changements Le texte ajoute les étapes de modification éventuelle du projet, son dépôt pour adoption par l’organe délibérant et la mise à disposition publique du plan adopté par arrêté ministériel.

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d'approbation et suppression des obligations publiques

Résumé des changements La procédure passe d’une adoption locale avec mise en ligne publique à une transmission aux autorités régionales dont les avis sont présumés favorables après deux mois.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2016

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 juillet 2011

Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement.

Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au siège de la collectivité.