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Section 4

Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial

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Article R229-57

Obtention d’un permis exclusif pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article R229-45

Article R229-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des gaz à effet de serre

Résumé C'est le ministre de l'écologie qui décide quels gaz à effet de serre sont importants pour cette section.

La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ d’application sur les Gaz À Effet De Serre

Résumé des changements Le texte précise désormais que c’est la liste des gaz à effet de serre qui détermine leur prise en compte, plutôt qu’indiquer simplement que les règles s’appliquent aux gaz dont on a établi une liste.

La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 juillet 2011

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.