Article R229-38-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux compagnies maritimes
Résumé Cette règle concerne les activités maritimes décrites dans l'article L. 229-18-3.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.
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