Article R229-7-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumulation des réductions de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Résumé Une installation ne peut pas subir deux réductions de 20 % de ses quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.
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