Article R229-128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Résumé Le ministre en charge des marchés carbone est responsable du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
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