Article D229-4
Abrogé depuis le 2026-01-26 par Décret n°2026-23 du 23 janvier 2026 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
Résumé Le Premier ministre peut demander des réponses sur le réchauffement climatique à un groupe d'experts.
L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.
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