Article R224-44-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'attestation d'entretien pour les systèmes thermodynamiques
Résumé Après l'entretien, remets une attestation au client et garde-la pour les agents de contrôle.
Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.
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