Article R222-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du bilan de mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère
Résumé Les préfets montrent chaque année aux conseils départementaux comment le plan de protection de l'atmosphère est appliqué.
Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.
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