Article R221-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'étiquetage des produits de construction
Résumé Celui qui vend des produits de construction doit vérifier que les étiquettes sont correctes et fournir les documents nécessaires aux agents de contrôle.
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il justifie les performances déclarées.
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