Article R217-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents relatifs aux déclarations d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration
Résumé Le ministre de la défense envoie au préfet les documents nécessaires pour les installations déclarées afin de les rendre publics.
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a application de l'article R. 214-39, une copie de l'arrêté fixant les prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
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