Code de l'environnement

Article R217-5

Article R217-5

L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article R. 214-19.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Abrogé le mercredi 1 mars 2017

L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article R. 214-19.