Article R216-16
Abrogé depuis le 2014-03-27 par Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 - art. 2
La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
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