Article R215-5
Abrogé depuis le 2021-08-01 par Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 3
L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d'entretien, prévue par l'article L. 215-15, est accordée par le préfet pour cinq ans au moins.
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