Article R219-17
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 5
La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales par les articles R. 219-11 à R. 219-16.
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