Article R219-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du plan d'action pour le milieu marin
Résumé Le plan pour protéger la mer inclut des chapitres avec des règles importantes pour garder la mer en bon état.
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
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