Article R214-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du classement des ouvrages par le préfet
Résumé Le préfet peut modifier la catégorie d'un ouvrage s'il pense qu'elle ne protège pas assez contre les dangers.
Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens.
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