Article R214-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du dossier d'enquête au président de la commission locale de l'eau
Résumé Le préfet doit envoyer le dossier d'enquête au président de la commission locale de l'eau si l'opération est dans une zone spécifique.
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R. 214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
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