Code de l'environnement

Article R214-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'enquête pour opérations non soumises à autorisation ou déclaration

Résumé Pour des projets urgents ou d'intérêt général qui ne nécessitent pas de permis ou de déclaration, le dossier d'enquête doit inclure certains documents spécifiques.

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :

1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ;

2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du référentiel des pièces exigées

Résumé des changements Le premier point du dossier est désormais constitué des pièces prévues à l’article R 123‑8 plutôt que celles citées dans le chapitre I de l’article R 11‑3 relatif à la prise en compte d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ;

2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

1° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.