Article R214-67
Abrogé depuis le 2007-12-31
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.
1 version
Code de l'environnement
Article R214-67
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.