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Sous-section 2

Instruction de la demande

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Article R214-65

Déclaration d'utilité publique de l'affectation d'un débit artificiel

Code de l'environnement

Article R214-64-3

Article R214-64-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction de la demande d'affectation d'un débit à certains usages

Résumé Après l'enquête, la réponse est envoyée au demandeur, qui a 15 jours pour répondre par écrit.

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.

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Version 1

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.