Article R213-76-8
Abrogé depuis le 2024-07-11 par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3
L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.
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