Code de l'environnement

Article D213-76-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour la gestion des redevances sur la consommation d'eau potable

Résumé L'office de l'eau paie quelqu'un pour gérer les redevances sur l'eau potable.

L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ des redevances versées

Résumé des changements La disposition modifie le bénéficiaire et le type des redevances versées : elle passe d’un exploitant recevant un paiement pour pollution domestique et modernisation des réseaux (articles L 213‑10‑3/6) à une personne chargée percer, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable (article L 213‑10‑4).

L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 2024

L'office de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement.