Article R213-76-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de reversement des redevances pour les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Résumé Les offices de l'eau des départements d'outre-mer peuvent faire des conventions pour organiser le paiement des redevances.
Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office. Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application du dernier alinéa de l'article L. 213-20.
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