Article R213-76-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Résumé Une taxe est collectée pour protéger l'eau et l'argent va à l'office de l'eau.
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
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