Article D213-76-8
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Modalités de recouvrement des redevances dans les départements d'outre-mer
Résumé Dans les départements d'outre-mer, le recouvrement des redevances pour l'eau et la protection des milieux aquatiques se fait selon les règles de l'article D. 213-48-42.
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
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