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Paragraphe 5

Modalités de recouvrement

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Article R213-48-49

/# Code de l'environnement ## Partie réglementaire ### Livre II : Milieux physiques #### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins ##### Chapitre III : Structures administratives et financières ###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau ####### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit ######## Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement ######### Article R213-48-49

Code de l'environnement

Article R213-48-48

Article R213-48-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des contestations relatives aux redevances

Résumé Contestez les redevances dans les deux mois après la notification. Si l'agence ne répond pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec sa réponse, allez au tribunal dans les deux mois suivants.

En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un délai de dépôt et sanction d’irrecevabilité pour les contestations liées aux poursuites

Résumé des changements La nouvelle version précise que les contestations portent sur l'exercice des poursuites et impose un dépôt sous deux mois à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’irrecevabilité.

En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives au recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.