Article R213-48-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement des suppléments de redevances
Résumé Les frais supplémentaires pour retard de paiement de moins de 100 euros ne sont pas facturés.
Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.
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