Article D213-48-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des redevances pour la protection du milieu aquatique
Résumé Il faut indiquer qui a payé et combien pour protéger l'eau.
Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.
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